Les nouvelles dispositions sont mises en place afin de permettre aux avocats, dans la diversité de leurs modes d’exercice, d’en bénéficier pour faire face à la situation. Ces dispositions concernent en priori :
- Report des échéances d’URSSAF : ce report étant automatique, tous les avocats en bénéficient ;
- Les salariés des cabinets d’avocats, qu’ils soient avocats ou non, peuvent être placés en situation de chômage partiel s’ils sont confrontés à une baisse d’activité ;
- Le report des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité prévu par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 [1];
- Le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie pour les arrêts de travail pour garde d’enfant et pour les personnes considérées comme vulnérables a été étendu aux avocats et le restera après le 30 avril ;
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&categorieLien=id