Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de la modernisation de la justice du XXIème siècle
Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable
Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Ordonnance n°2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions concernées et celles de leur accès au corps des services judiciaires ou aux corps communes du ministère de la justice
Décret n°2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l’application de l’ordonnance n°2018-359
Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Circulaire CNAM 22/2019 du 19 juillet 2019 ayant pour objet de préciser les modalités de gestion des MP
Circulaire CNAM 38/2019 du 30 octobre 2019 ayant pour objet de préciser les modalités des enquêtes risques professionnels