Tass devenu Pôle social du TJ
Litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale :
• Affiliation et immatriculation aux régimes de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux) ;
• Prestations de sécurité sociale ;
• Le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et cotisations AGS, assurance
Chômage des travailleurs indépendants, accidents du travail et des maladies professionnelles, contributions destinées au financement du Pôle Emploi et destinées au financement du contrat de sécurisation professionnelle ;
• Actions en reconnaissance de faute inexcusable ;
• Actions en répétition de l’indu de prestations ou du trop-versé de cotisations,
• Sanctions prises par les organismes sociaux contre les assurés,
• Responsabilité des organismes sociaux.
TCI devenu Pôle social du TJ
• • Différends portant, en cas d’accident de droit commun ou de maladie non professionnelle, à l’état ou au Degré d’invalidité et à l’état d’inaptitude au travail,
• Différends portant, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’état d’incapacité Permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité ;
• Différends portant sur l’affiliation à l’assurance vieillesse de personnes assurant au foyer familial la charge d’un handicapé adulte dans les conditions de l’article L. 381-1, 2° du CSS ;
• Contestation des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.