L’employeur peut modifier unilatéralement la date de prise RTT posés par un salarié ou imposer la prise à des dates déterminées par lui de jours de repos au choix du salarié et acquis par celui-ci. Le délai de prévenance est d’un jour franc mais il n’est pas exigé la signature préalable d’un accord de branche ou d’entreprise sur le sujet. Le nombre de jours de RTT imposé par l’employeur dans les conditions précitées est de 10 au maximum.