Dans le cadre de la gestion de la crise liées à l’épidémie de Covid -19, ci-joint les principales informations et dispositions prises pour en faire face.
1) Suspension des délais
La loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire et l’ordonnance du 25 mars 2020, suspendent les délais relatifs aux procédures devant l’Autorité de la concurrence. Un certain nombre de textes ont été pris pour aménager les délais compte tenu de la situation d’urgence sanitaire.
2) Activité des juridictions
Ø Quid de la procédure particulière en plaidoirie
Ø Possibilité pour les parties de demander l’examen de leur dossier sans audience
Ø Audience visioconférence
Ø Juge unique
3) Chômage partiel
4) La qualification de force majeure du COVID 19
5) Les échéances fiscales
Afin d’accompagner les entreprises rencontrant des difficultés pendant la période de crise sanitaire, une série de mesures exceptionnelles sont mises en place qui ont pris effet mi mars dernier.
6) Fond de solidarité
Il s’agit du versement d’aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences du COVID 19.
7) Activité des avocats
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- Activité du cabinet ou de l’entreprise
Ø Pour les congés payés
Ø Pour les RTT
Ø Les arrêts de travail
8) Le contrat de travail
9) La reprise suite au déconfinement
la reprise devra s’opérée en 3 phases :
Avant le 11 mai,
La phase du 11 mai à 2 juin
La période après 2 juin
L’objectif est la reprise progressive d’activité. Tout en privilégiant le principe de subsidiarité. Les juridictions définissent le rythme de leur activité en tenant compte de plusieurs facteurs. Chaque juridiction pourra adapter le rythme et le périmètre de reprise d’activité, à la situation sanitaire régionale et la situation des personnels de la juridiction.
En ce qui concerne le palais de la Justice et les CPH
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- En ce qui concerne le Tribunal Judiciaire de Paris le Pôle social
Ø Les audiences sont reprises de ma manières suivantes
Seules les audiences des section 1, 3 et 5 traitants du contentieux médical suivant un horaire précisé sur le site[1].
Les référés des contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale
Ø Les audiences annulées
Les audiences du pôle social fixées pendant la période du 16 mars au 10 mao 2020 inclus relatives au contentieux médical et sécurité sociale.
Ces audiences sont renvoyées à des audiences à partir du mois de septembre 2020.
Les convocations avec les nouvelles dates d’audiences seront adressées à compter du mois de juin.
Ø Pour les requêtes adressées avant 16 mars
Pour ces dossiers les parties seront convoquées pour des audiences à partir de septembre 2020.
Ø Pour les requêtes adressées après 11 mai
Ces dossiers feront l’objet de convocations au plus tôt à partir de septembre 2020.
Ø Les délibérées des audiences du mois de mars, avril ou mai
Les délibérés seront notifiés progressivement par le greffe et cela jusqu’à mi Juillet.
Ø Les retraits du rôle ou les désistements
A priori les retraits du rôle ou les désistements peuvent être demander par voie postale au tribunal. ( le Numéro RG est indispensable dans toute correspondance
Ø Mesures sanitaires
A adapter les locaux au respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières
Le port de masques grand public est obligatoire si la distance de 1 mètre ne peut pas être garantie.
Ø Mesures organisationnelles
Assurer une prise d’actes dans des lieux permettant d’éviter tout contact physique
Favoriser un recours à la visioconférence
Portes ouvertes si c’est possible au regard de la confidentialité des échanges.
L’accès physique à la Juridiction est limité aux personnes convoquées, aux avocats, les personnes assistant ou représentant les parties.
L’accès aux salles d’audience est soumis à l’application des dispositions des ordonnances civiles et pénales relatives à la publicité des débats.
Solutions hydroalcooliques à l’entrée du bâtiment
Un marquage au sol de l’espacement entre les personnes.
Un nettoyage pour tous les locaux intérieurs et des espaces extérieurs.
Stockage de manière sécurisée les consommables et des équipements.
Ø Les audiences et les convocations
Modification de l’organisation des convocations si besoin (l’heure de passage…)
Coordination entre les services afin de fixer un planning de convocation compatible (surtout dans le cas d’audiences en visioconférence).
Ø Le personnel
A priori, les magistrats et les fonctionnaires travaillerons à distances ou de télétravail.
A défaut se rendre sur les lieux de travail
Une adaptation des horaires de travail des fonctionnaires. (décalage des heures de travail, les heures supplémentaires…)[1]
[1] https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-et-monde-du-travail
10) La liberté de disposition et de gestion des fonds (CARPA, ORDRES)
Le dépôt sur le compte de trésors
L’article 3[1] du projet de loi préconisait initialement le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités de toute personne morale de droit public ou privé assurant une mission de service public, sans définir les organismes visés, sans établir de liste, ni de périmètre.
le gouvernement a déposé un amendement de rétablissement de son article 3 « amendement n°124 »[2] en incluant dans le champ d’application notamment la CARPA (Caisses de règlements pécuniaires des avocats). et les ordres