– PRÉSENTATION DE LA REFORME

– TYPES DE CONTENTIEUX

– NOUVELLES COMPÉTENCES DU TJ

– NOIVELLE PROCEDURE EN PRESENCE D’UN DIFFEREND D’ORDRE MEDICAL

– L’EXTENSION DU CHAMP DE COMPETENCE DES CMRA

– MODALITES D’INSTRUCTIONS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

– RAPPEL DES TEXTES