Circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 NOR : JUSC1721995C

Pour l’application des dispositions du décret n°2017-891 du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, la circulaire du 4 août 2017 a été publiée au bulletin officiel du Ministère de la justice du 31 août 2017 (BOMJ n°2017-08 du 31 août 2017 – JUSC1721995C).

Regroupée en 9 fiches de présentation et d’explications, la circulaire permet de poser les bases du nouveau cadre processuel de l’instance d’appel, opère une simplification du régime des exceptions d’incompétence, tend à recentrer le procès d’appel sur la critique du jugement, instaure une concentration temporelle plus forte, opère une régulation des délais de procédure et établit une formalisation accrue des actes.

Il est à noter que la plupart des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile entreront en vigueur le 1er septembre prochain, étant observé que le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 est venu préciser qu’un certain nombre de règles ne seront applicables qu’aux appels formés à compter de cette date, afin que la mise en œuvre de la réforme s’effectue le plus simplement possible tant pour les parties et leurs représentants que pour les magistrats et greffiers.